France Politique
Mis à Jour le : 23 février 2008  21:49
Nicolas Sarkozy étonne et inquiète en ne s’estimant pas tenu de respecter la loi
23 février 2008

Le président de la République cherche à contourner la décision rendue par le Conseil Constitutionnel, la plus haute instance juridique en la matière, en demandant au président de la Cour de Cassation de lui faire « toutes les propositions » pour permettre « une application immédiate » du texte malgré la censure du Conseil. Juristes et magistrats s’insurgent contre cette tentative d’ignorer les dispositions fondamentales de la Constitution.

Contre Info, 23 février 2008

Le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions prévoyant l’application rétroactive du texte voté par le parlement :

« Eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction », la rétention de sûreté « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ».

L’Elysée, sans tenir compte de l’article 62 de la Constitution [1]qui stipule que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont pas susceptibles d’appel, a publié un communiqué estimant que :

« l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes, »

Le président de la République a décidé de demander « au Premier Président de la Cour de Cassation d’examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l’atteindre, » affirmant ainsi sa volonté de passer outre la décision des sages.

Cette tentative de passage en force soulève un tollé de protestations, de l’opposition comme on pouvait s’y attendre, mais plus largement des magistrat et des juristes, qui rappellent que cette démarche sans précédent est en contravention avec les principes du droit régissant le fonctionnement des institutions.

(JPG) Le syndicat de la magistrature dénonce « un coup de force inacceptable » et demande au président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, de refuser de donner suite à la demande de la présidence.

Pour l’Union Syndicale des Magistrats, il s’agit là d’une décision « ahurissante, unique dans l’histoire de la Vème République. »

La socialiste Elisabeth Guigou, voit dans cette tentative une manœuvre « inconcevable , » et considère qu’il s’agit d’une « dérive grave et dangereuse car le plus haut personnage de l’Etat doit donner l’exemple à tous les citoyens en matière de respect des institutions, » laissant ainsi curieusement entendre que le respect de la loi dans l’exercice des fonctions du pouvoir dépende du bon vouloir de ses acteurs.

Le constitutionnaliste Jean Gicquel ramène lui, aux fondamentaux en rappelant une évidence que semble vouloir ignorer Nicolas Sarkozy ; « Le gouvernement ne peut que s’incliner devant la décision du Conseil constitutionnel. » M. Gicquel « n’imagine pas le premier magistrat de France se mettre en travers du Conseil constitutionnel. »

Dans un entretien accordé au Monde, Robert Badinter déplore une « période sombre pour notre justice, » jugeant « singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s’impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. »

Robert Badinter suggère tout de même à la présidence une issue pour sortir de l’embarras où l’apparente ignorance des lois de la République de son occupant l’a conduite :

« Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès ! »


Contre Info, avec Le Monde

[1] Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Source : Assemblée Nationale


Référence
http://contreinfo.info/article.php3?id_article=1737
 
 
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